Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des

L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas

d'appréciation au regard des exigences énoncées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; Considérant que le moyen tiré d'un défaut de compatibilité avec les orientations du schéma

locales peuvent être autorisées, respectivement, par le préfet coordonnateur de massif ou par le préfet de département lorsque les communes concernées ne sont pas couvertes, respectivement, par un schéma

de la passe Saint-Séverin, à l'est du hameau de la Cotinière, alors que le reste de ce secteur côtier restait classé en zone naturelle ; que cette annulation était fondée sur la circonstance que le schéma

conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme, de l'illégalité des dispositions distinctes du paragraphe 1-3-1 du règlement qui subordonnent également les autorisations de construire au respect d'un "schéma

l'article 188-5 du code rural, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exploiter la commission départementale des structures agricoles "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'en l'absence de schéma

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du même code : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il

soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'administration pouvait départager les demandes relevant du même rang de priorité en utilisant l'un des critères fixés par le schéma

B soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le classement de ses terrains en zone agricole était incompatible avec les prescriptions du schéma de cohérence

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de

zone pour le faire coïncider exactement avec celui de la zone NA a ; Sur la légalité de la délibération du 23 février 1989 en tant qu'elle a approuvé la création d'une zone NA a : Considérant que le schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

de mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, le décret a nécessairement inclus dans ces transferts ceux des services ou parties du services chargés de l'établissement du schéma

de coopération intercommunale établi en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en l'absence de schéma départemental, le représentant de l'Etat dans le