CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

L'ARTICLE 4-11° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ONT ETE TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LES COMPETENCES DES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET DE LA SIGNALISATION

... a dérapé sur une importante plaque de glace provenant d'une source d'eau qui s'étendait sur la chaussée de la rue du Maréchal Foch à Courmelles ; que cette plaque de glace n'était ni sablée ni signalée

administratif de Nantes que le lot n° 3 regroupait des prestations de téléphonie mobile voix et données et des prestations de transfert d'informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et que l'administration n'est pas tenue de signaler aux usagers

OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 PRESCRIVANT L'IMPLANTATION D'UNE SIGNALISATION

administratif Mme X... et la mutuelle des assurances artisanales de France ont soutenu que l'accident dont la requérante a été victime le 7 novembre 1983 à Bordeaux était dû à un dérèglement des feux de signalisation

X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que deux agents de police ont signé le procès-verbal de contravention dressé à son encontre le 31 mars 1989, alors qu'un seul agent avait établi ce procès-verbal

L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

l'ordonnance qu'elle attaque, la société MAAF soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'absence de signalisation

C...a déclaré qu'il était célibataire et sans enfants en déposant sa demande de naturalisation, par laquelle il s'est engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée

X..., médecin rhumatologue, a été omis à la rubrique correspondant à cette spécialité dans la liste professionnelle ; que, si l'intéressé a signalé cette omission par téléphone le 28 décembre 1981 puis

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée

la somme de 3 001 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ayant conduit à un signalement

intéreur prévoit que "tout salarié a la faculté de se retirer d'une situation de travail à la double condition qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et qu'elle soit signalée

PAUL , CETTE ENTREPRISE ETAIT CHARGEE DE LA SIGNALISATION DU CHANTIER ; QU'A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LE SIEUR Z...

sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréé et conventionné en application de l'article L. 162-32 du même code et, d'autre part, que ce centre a signalé