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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071893
27 juillet 2001
18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour des comptes statuant en appel d'un jugement de chambre régionale
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210605
18 mars 2005
code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022487123
2 juillet 2010
que les éléments nouveaux susceptibles d'être pris en considération par le juge des référés pour faire application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative pour modifier des mesures ordonnées
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374300
13 novembre 2019
Enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041775176
25 mars 2020
PRODUCTION ORDONNÉE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D'OFFICE (ART.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030665152
27 mars 2015
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'en vertu de l'article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868996
16 décembre 1994
. | 18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de fait - (1) Démission d'office d'un conseiller
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455166
21 avril 2017
procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227997
13 mars 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745692
1 mars 1989
Y... et Z..., ordonné à la demande de Mme X..., le sursis à exécution des permis de construire accordés à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES
JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008030297
11 juin 2002
administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé présentât au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne
CETAT:CETATEXT000038844566
17 juin 2019
RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.
2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741797
27 février 1987
. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Devoirs du juge - Pièces en langue étrangère - Obligation d'inviter le requérant à produire une
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742222
28 juillet 1989
Jean Daniel X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné une expertise pour rechercher
CETAT:CETATEXT000007674989
26 novembre 1980
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT EN REFERE A ORDONNE
CETAT:CETATEXT000007833787
15 juin 1992
D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE
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CETAT:CETATEXT000007819757
10 février 1992
d'un plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat dans le département, après accord du ou des conseils municipaux, ordonne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651759
1 mars 1978
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669837
6 mars 1981
AU PREALABLE LA COMMUNICATION AU REQUERANT DE CETTE PIECE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS ETE ORDONNEE ; QUE, PAR SUITE, M.
CETAT:CETATEXT000007646393
21 mars 1975
QUI AVAIT MIS EN CAUSE, EN PREMIERE INSTANCE, LE RECTEUR, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE,
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