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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071893

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Cour des comptes statuant en appel d'un jugement de chambre régionale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210605

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

que les éléments nouveaux susceptibles d'être pris en considération par le juge des référés pour faire application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative pour modifier des mesures ordonnées

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374300

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041775176

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

PRODUCTION ORDONNÉE. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D'OFFICE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030665152

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'en vertu de l'article L. 521-1 du même code, ce juge peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868996

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

. | 18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de fait - (1) Démission d'office d'un conseiller

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455166

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227997

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745692

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Y... et Z..., ordonné à la demande de Mme X..., le sursis à exécution des permis de construire accordés à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008030297

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé présentât au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844566

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Devoirs du juge - Pièces en langue étrangère - Obligation d'inviter le requérant à produire une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742222

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Jean Daniel X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné une expertise pour rechercher

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674989

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT EN REFERE A ORDONNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833787

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819757

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

d'un plan d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou intercommunale est instituée, le représentant de l'Etat dans le département, après accord du ou des conseils municipaux, ordonne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651759

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669837

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

AU PREALABLE LA COMMUNICATION AU REQUERANT DE CETTE PIECE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS ETE ORDONNEE ; QUE, PAR SUITE, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646393

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

QUI AVAIT MIS EN CAUSE, EN PREMIERE INSTANCE, LE RECTEUR, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE,

Source officielle

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