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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225076

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225080

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225087

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225169

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225295

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226430

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184819

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184846

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184994

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185003

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185059

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185125

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185144

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185177

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185417

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185503

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

1981 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas les modalités de détermination des dépenses payées par caisse en 1978, il ressort toutefois des termes mêmes de ladite notification que le total

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185524

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185548

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

que, si les plans annexés à l'arrêté du 7 février 1997 ne font plus état de l'affectation de voies aux véhicules de transport en commun, ils ne comportent aucune diminution de la largeur de l'emprise totale

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185692

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185879

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article précité, et de revaloriser dans le délai de deux mois, en conséquence, la pension qui lui été concédée, en portant de 24 à 28 ans le total

Source officielle

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