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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008025263
14 janvier 2002
XG... et aux autres membres de la liste "Bort Demain" la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de Mme L... et autres
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 7 décembre 2020 constatant l'absence
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938388
25 janvier 2016
Lorsque le service déconcentré est placé sous l'autorité de plusieurs ministres, le comité technique est créé par arrêté conjoint de ces ministres. (...)
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496928.20240917
17 septembre 2024
de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, de septembre 1999 à décembre 2000, La Poste a commercialisé plusieurs « générations » d'un fonds commun de placement (FCP) intitulé Bénéfic
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657416
16 décembre 2016
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, aujourd'hui codifiées à l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf urgence, les membres
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622868
5 février 2014
d'exercer les fonctions de rapporteur public ; qu'aux termes de l'article R. 222-24 du même code, applicable aux cours administratives d'appel en vertu de l'article R. 222-32 : " Tout rapporteur public absent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265639
26 juillet 2018
ou de tout autre parent dans les États membres et permettant à l'Etat membre menant l'entretien de veiller à ce que l'intéressé ait compris correctement les informations qui lui sont fournies, notamment
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237373
12 octobre 2016
membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 du décret susvisé, sont adressés
CETAT:CETATEXT000033237383
A... soutient que plusieurs modifications ont été apportées au projet de carte communale à l'issue de l'enquête publique, en particulier pour les parcelles cadastrées section D n°s 674 et 621, section
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027731416
17 juillet 2013
Considérant que, pour prononcer l'annulation totale de la délibération du 31 janvier 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'envoi aux
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869096
15 mai 2009
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats (...
CETAT:CETATEXT000021697585
6 janvier 2010
Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.
CETAT:CETATEXT000021750731
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007975339
17 octobre 1997
MAIRE dans ses fonctions de chef de service à temps partiel de la maternité au centre hospitalier de Gray ; Considérant, en premier lieu, que l'absence de mention dans la décision attaquée des membres
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057444
19 mai 2000
code des communes, alors en vigueur : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
CETAT:CETATEXT000019032241
18 juin 2008
qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que l'EARL Freyermuth a déposé une demande d'aide compensatoire à la surface pour l'année 1998 pour une superficie de 19,76 hectares constituée de plusieurs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201
1 décembre 2021
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement
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