Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

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L'article 34 de la Constitution dispose que : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (...

jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a accordé

déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES DEGREVEMENTS QUI LUI SERAIENT ACCORDES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

l'exploitation de données ou de matériels saisis lors d'une perquisition administrative, il appartient au juge des référés, statuant en urgence, dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine, pour accorder

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

d'aucune aide financière ou matérielle pour se nourrir ou subvenir à ses besoins élémentaires et que cette situation l'expose à un grand danger compte tenu de son état de santé ; - le refus de lui accorder

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde