accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers, de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE FRACTION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ACHETE

QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION

attaqué, le tribunal administratif a relevé que Mlle X... n'apportait pas la preuve que, comme elle le soutenait, son père lui avait versé une somme de 600 000 F qu'elle avait utilisée la même année pour l'achat

a pour objet la construction d'appartements et de studios en vue de leur revente ; que la circonstance qu'en vue de favoriser les ventes, elle demandait à ses clients de consentir, simultanément à l'achat

ventes sur les articles soldés estimés à 3 % ; que dans cette deuxième catégorie d'articles, l'administration a appliqué des coefficients différents selon que les soldes portaient sur des articles achetés

qualification juridique des faits en qualifiant le véhicule litigieux de trésor national ; - d'erreur de droit en regardant comme inopérants les moyens tirés de ce que l'Etat n'avait pas l'intention d'acheter

E... et Mme B...avaient défini une stratégie d'achat de titres Completel avec un objectif de cours de 43 euros ; que les informations données par M.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération - Discussion sur la base de taxation déterminée d'après le nombre d 'emballages achetés par l'entreprise.

de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, pris en application de l'article 273-1 du même code, "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Achat habituel, en vue de la revente, d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières - Notion de société immobilière

société X... a, le 10 juillet 1974, pris en location pour une période de trois ans auprès de la société Locafrance un avion de tourisme ; que le contrat de location était assorti du bénéfice d'une option d'achat

plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat

Pour statuer sur la déduction des résultats de la société Mercure de charges comptabilisées pour l'achats de cartes téléphoniques, la cour administrative d'appel, après avoir relevé sans dénaturer les

A ACHETE DES TITRES DE RENTE POUR UN MONTANT DE 57.096 F ; QUE CETTE SITUATION AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A LUI DEMANDER, PAR SA LETTRE SUSMENTIONNEE DU 26 OCTOBRE 1977, DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES