de l'État, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif

H...et Mme I... épouseH..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 26 septembre 2006 à 17 heures 30 au cours de laquelle après audition

Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'enjoindre au ministre de produire l'avis de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères

En second lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Dans ce cas, les émoluments sont réduits pour tenir compte des rétributions versées par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

gouvernement ; Considérant que si l'article 25-2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers

Cependant, il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette

Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

prévues à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'intervention de l'association des Avocats pour la défense des droits des étrangers : 4.

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers

dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que M.

"Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique