Elle soutient que son intervention est recevable et que l'administration pénitentiaire n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

de retard ; - d'enjoindre au recteur de Guyane, et le cas échéant au préfet de la Guyane, de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation d'instruction, de vérifier lesquels sont déjà inscrits

défaut de déclaration d'acquisitions intracommunautaires et, d'autre part, accordé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

juin 1988, présentés pour la CONFERENCE DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE LA REGION PARISIENNE et tendant aux mêmes fins que la requête n° 95 712, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ;

nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1992 relative à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que les annexes qui lui ont été jointes le 13 avril 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, doivent " être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des juridictions financières ; - le code de la santé publique ; - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite des avis de la commission de la transparence du 29 avril 2015 estimant insuffisant le service médical rendu par les spécialités concernées,

lui-même justifié par des éléments objectifs et sérieux susceptibles de faire penser qu'un individu représenterait une menace sanitaire publique ' 2°/ L'article 20 TFUE, et la combinaison des articles

aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particuliers à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

le 29 avril 1984, sous le °n 87 379, la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation du décret du 24 février1984 précité ; Vu les autres pièces des dossiers