tribunaux pour enfants de Valenciennes, Lille ou Béthune, en tant que lesdits arrêtés confient des fonctions de délégué permanent à la liberté surveillée à des éducateurs qui n'étaient pas auparavant affectés

compte de leur mission ; qu'il suit de là que le regroupement de l'ensemble des services extérieurs de l'éducation surveillée, y compris le service de la liberté surveillée, et partant des éducateurs affectés

réparation évalué à 43 214,76 F par l'expert ne représentait d'ailleurs qu'une faible part du coût de la construction de l'ensemble immobilier n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à affecter

X... a déféré au tribunal administratif compétent ; que celui-ci a rejeté la demande le 25 février 1983 en se fondant sur ce que la nouvelle affectation de l'intéressé avait été motivée par l'intérêt du

décision du 4 janvier 1988 du directeur de cette agence de bassin, chargé d'études au service d'administration des redevances industrielles ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière affectation

par le décret du 16 mars 1979, d'autre part, qu'à la date de la décision attaquée, le ministre de l'environnement ne disposait pas d'autres services déconcentrés dont les missions auraient pu être affectées

AVOCATS AU BARREAU DU MANS NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, LA CIRCONSTANCE QUE LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION AU PALAIS DE JUSTICE SONT AFFECTES

DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.121-1 ET L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS EXPRIMENT DES PREVISIONS ET, DETERMINENT LES ZONES D'AFFECTATION

décembre 2004, le préfet de la Moselle, constatant que les communes membres s'étaient retirées du syndicat et que la CA2M en demeurait le seul adhérent, a prononcé la dissolution du syndicat mixte et affecté

n'avaient pas financé une opération de recherche développement au sens de l'article 244 B quater du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III dudit code, que les personnels affectés

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier étage est loué non meublé et dont le deuxième étage constitue pour le propriétaire une habitation de villégiature [ années d'imposition

gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation, d'affectation

Jean X... un arrêté ministériel en date du 31 décembre 1982 conférant la qualification de "chef de projet" à quatre-vingt treize fonctionnaires du ministère de l'économie des finances et du budget affectés

pas affectation à l'école nationale de la police de Toulouse ; que si, par un télégramme du 27 juin 1985, le ministre de l'intérieur a informé le directeur de l'école nationale de la police de Toulouse

à une activité industrielle ou commerciale ou productive de revenus ; qu'elle ne leur est, toutefois, pas applicable en tant que ces bâtiments sont affectés à des utilisations exclusivement militaires

X..., ALORS RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE, SE TROUVANT EN CONGE ANNUEL, IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION

déclaration contrôlée doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés