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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

et du tourisme ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 de ce code : L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446169

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

la réglementation applicable aux établissements recevant du public ; que cette réglementation intéresse également le ministre chargé de la construction et les ministres dont relèvent les principaux secteurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il ajoute que " sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il ajoute que " sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il ajoute que " sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985317

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487907.20230915

Admin. suprême

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en quatrième lieu, la mise à disposition du domaine public au profit de l'organisateur est incompatible avec l'usage normal et l'affectation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

est contraire à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dès lors qu'il supprime un dispositif encourageant la réduction de la consommation énergétique dans le secteur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont soit la qualité de salarié du secteur privé, soit la qualité de cotisant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises et organismes du secteur de l'assurance

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670473

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en va de même pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du même code relatif à la détermination de la valeur ajoutée. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694100

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le coefficient epsilon, appliqué à l'écart entre les charges et les recettes des gestionnaires bénéficiaires du fonds, détermine le solde que ceux-ci perçoivent du fonds.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461625

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

engagements communautaires dans la mesure où il ne respecte pas l'article 2 de la décision du 12 juin 2012 de la Commission européenne subordonnant la compatibilité des dispositifs français d'aides au secteur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

, ou relatives au secteur du bâtiment, telles que les mesures visant à la suppression des énergies très polluantes et à la réduction des énergies carbonées pour le chauffage, ne peuvent que contribuer

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788965

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

En vertu des dispositions des articles L. 162-22-3 et R. 162-41-1 du même code, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine chaque année, dans le respect de " l'objectif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

2008/101/CE et les actes qui la transposent méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, au motif que l'inclusion des entreprises du secteur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952322

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

manifeste d'appréciation ; que le système en cause n'est pas disproportionné au regard de la nécessaire protection des informations ; que le coût prévisionnel du système ainsi que les nécessités de sécurisation

Source officielle

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