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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
et du tourisme ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 de ce code : L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446169
28 juin 2010
la réglementation applicable aux établissements recevant du public ; que cette réglementation intéresse également le ministre chargé de la construction et les ministres dont relèvent les principaux secteurs
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
4 octobre 2021
. / () A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201
1 décembre 2021
Il ajoute que " sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur
ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985317
14 décembre 2011
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur
ECLI:FR:CEORD:2023:487907.20230915
15 septembre 2023
L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en quatrième lieu, la mise à disposition du domaine public au profit de l'organisateur est incompatible avec l'usage normal et l'affectation
ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728
28 juillet 2025
est contraire à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dès lors qu'il supprime un dispositif encourageant la réduction de la consommation énergétique dans le secteur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont soit la qualité de salarié du secteur privé, soit la qualité de cotisant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209384
17 mars 2017
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises et organismes du secteur de l'assurance
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239223
31 mars 2006
services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670473
21 juin 2019
Il en va de même pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du même code relatif à la détermination de la valeur ajoutée. 5.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694100
9 mars 2018
Le coefficient epsilon, appliqué à l'écart entre les charges et les recettes des gestionnaires bénéficiaires du fonds, détermine le solde que ceux-ci perçoivent du fonds.
CETAT:CETATEXT000029461625
12 septembre 2014
engagements communautaires dans la mesure où il ne respecte pas l'article 2 de la décision du 12 juin 2012 de la Commission européenne subordonnant la compatibilité des dispositifs français d'aides au secteur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930
30 septembre 2025
L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
, ou relatives au secteur du bâtiment, telles que les mesures visant à la suppression des énergies très polluantes et à la réduction des énergies carbonées pour le chauffage, ne peuvent que contribuer
CETAT:CETATEXT000033788965
28 décembre 2016
En vertu des dispositions des articles L. 162-22-3 et R. 162-41-1 du même code, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine chaque année, dans le respect de " l'objectif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
2008/101/CE et les actes qui la transposent méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, au motif que l'inclusion des entreprises du secteur
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
manifeste d'appréciation ; que le système en cause n'est pas disproportionné au regard de la nécessaire protection des informations ; que le coût prévisionnel du système ainsi que les nécessités de sécurisation
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