de Seilh avait délivré un permis de construire le 5 mars 1998 ; que, le 11 juin 1998, le maire de Seilh a, d'une part, retiré ce premier permis et a, d'autre part, délivré à la SCI LAUBIS un deuxième

; la commune de Martigues demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté

(Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel

délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE CRILLON LE X... ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire

Par un arrêt n° 15MA01500 du 23 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M.

; 3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser les indemnités demandées en première instance, augmentées des intérêts et des intérêts des intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F au

de la Cour de cassation du 11 juillet 2006, a interdit à M.

Article 3 : Les intérêts de l'indemnité due par la société CAO à la VILLE D'AMIENS seront capitalisés pour produire eux-mêmes les intérêts au 20 octobre 1998 et au 13 décembre 1999.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de la commune de Sainte-Marie est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" dont le siège social est à la Mairie de Nouvoitou, représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant ..., Le Carreau à Meyzieu (69330), M.

Par un arrêt n° 21BX00081 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. D, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Limoges.

de Cheissoux en date du 6 mars 1985 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens soulevés par M.

Par un arrêt n° 12BX01730 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 mai 2012.

Julien Cléach, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Jean X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement

de l'arrêté du 24 novembre 1986 du maire de Juziers lui refusant un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Malansac en date du 20 mai 1988 lui refusant un permis de construire une