procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater la nullité

Par un arrêt n° 23PA01817 du 29 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, l'appel contre les décisions

Par une décision n° 431928 du 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles l'appel formé par l'association des habitants et amis

B...a interjeté appel devant le Conseil d'Etat, a rejeté sa protestation ; 2.

548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une décision n° 717 bis du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision.

Par une décision n° SAS-CNOI-2016-00018 du 26 janvier 2017, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant sur l'appel de M.

administratif ; 2° à titre subsidiaire, décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Saïd X... relève seul appel du jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée devant lui par son fils Mohammed et dirigée contre la décision

. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT SATISFACTION TOUT EN REJETANT L'UN DES MOYENS DE LA DEMANDE - APPEL RECEVABLE.

d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et présentée par M.

X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice ont le caractère d'un appel et relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille ; D E C I D E : --------

quarante jours suivant la notification qui lui est faite de la délibération du comité du syndicat intercommunal, elles n'imposent pas au conseil municipal d'émettre son avis dans le même délai à peine de nullité

. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Régime du forfait - Nullité du forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal

d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions n'étaient pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, juge d'appel

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A INDEMNISER LA DAME X..., EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEPARTEMENT CONTRE