En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

X... soutient que ses parcelles d'apport n°s 126, 127, 182 et 183 auraient dû lui être réattribuées, la seule circonstance que ces parcelles soient longées par une rivière ne suffit pas à leur conférer

Vu 1°/, sous le n° 121 683, la requête enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andiol (13670) ; M.

L. 122-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 121-10 et R. 121-14 du même code et l'article L. 414-

agricoles, administratives, techniques ou commerciales susceptibles d'affecter, indépendamment des catégories instituées par l'article L. 123-4 du code rural, les conditions de ce mode d'exploitation

, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 12.

doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 de ce code, alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme

procédure contradictoire préalable. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims a été créé le 26 avril 1988 en application de l'article L. 121

L.121-14 du code des communes : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-14 du code des communes : "Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes applicable en l'espèce : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans

X... ; Article 1er : L'article 1er du jugement du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 1990 annulant l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE du 14 novembre 1990 est annulé.

D ont obtenu respectivement 124 et 120 voix, contre 119 voix pour M. B et 117 voix pour M. Tony F, et ont été proclamés élus ; que M. B et M.

L. 121-26, L. 122-20 DU CODE DES COMMUNES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 121 917 présentée par M.

de l'article L. 1224-3 du code du travail comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

R.122-27 du code de l'urbanisme : "en application du cinquième alinéa de l'article L.122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ... : a) les plans d'occupation des sols"