droits de l'intéressée au 30 juin 2000, date de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883

bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883

bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883

bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883

d'annuler la décision implicite du maire de Marseille rejetant sa réclamation indemnitaire adressée le 28 octobre 2019, d'autre part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 50 880

dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1973 : " I.

X... par rapport à la décision des premiers juges, la chambre supérieure de discipline n'a pas suffisamment motivé sa décision qui doit, dès lors, être annulée ; Article 1er : La décision en date du 17

l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2°) de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens.

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30

pendant trois mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : Le centre hospitalier spécialisé Beauregard est condamné à verser à M. A une somme de 22 883 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 14 novembre 1996.

lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours", ledit article, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986, réserve cependant l'hypothèse des prestations

dirigée contre la décision du 6 juin 1990 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa révocation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

réintégration dans les cadres de la fonction publique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 537 000 F assortie des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du 17 août 1995 tendant à sa réintégration dans ses fonctions de magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle dans la décision du 9 juin 1995 ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

sa notation pour la période du 1er avril 2006 au 31 mai 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

1er du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 portant modification du décret n° 2020-860 précité du 10 juillet 2020 ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1er et 3 de l'arrêté n° 2020