. " L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : " () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Leroy Merlin France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'arrêt fasse mention des conditions de la désignation de son signataire comme président ; qu'une

euros et de 147 925,85 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2000 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil ; 3

euros et de 147 925,85 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2000 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil ; 3

) de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 239271, l'ordonnance du 12 octobre

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROJET INITIAL SONT SUBSTANTIELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 752-15 DU CODE DE COMMERCE - 2) IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NON PRÉCÉDÉE DE LA SAISINE DE LA CNAC - EXISTENCE, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE

euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 UB 3 du plan d'occupation des sols de la commune : "Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne

à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2.

D'autre part, il résulte du droit applicable aux dates des différentes conventions litigieuses, repris en substance à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code précité : " I.

1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.