L. 147 et L. 149 du code de la santé publique, figurent notamment la prise en charge et le "suivi psychologique" des enfants de moins de six ans qui peuvent connaître des difficultés scolaires ; que,

ait été réalisée en méconnaissance de l'article L.146-7 du code de l'urbanisme et de l'article 107 du code rural, est sans incidence sur la légalité de la décision autorisant la construction de cette

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.142-2 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, au nombre de ceux dont il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale de connaître ; que, par suite, la demande présentée par Mme ROS

146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de Mme Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui

Aux termes de l'article 139 de la même loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations. " Selon l'article 142

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

. ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126 142, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée pour M. et Mme Z...,

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°), sous le n° 147 147, la demande enregistrée le 4 mars 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée

141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne : 1.

En vertu de l'article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à

"La Voix de la Paix", programme Radio Shalom-La Voix de la Paix ; Vu 2°), sous le n° 142 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat

pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non " ; qu'aux termes de l'article L. 142-3 du même code

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

, 149, ensemble la décision du 2 décembre 2022 rejetant son recours gracieux.

L.145-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "les parties naturelles des rives des plans