Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

151 octies et 809-I bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi de finances pour 1981 ; que, cette instruction, qui rappelle notamment qu'entrent dans le champ

X... demandait dans son mémoire du 18 mars 1992 que le tribunal administratif fasse usage à l'encontre de l'administration de la procédure de mise en demeure prévue par les articles R. 150 à R. 153 du

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER

157 du code général des impôts ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander que ces sommes soient retranchées des bases d'imposition ; Considérant, enfin, que, si M.

L. 712-2 " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 713-9 du même code, applicable aux instituts et aux écoles faisant partie des universités : " (...)

A..., 3 150 F A M. JOUGLET X...

R. 154 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 156 du même code, le tribunal n'avait pas à examiner les moyens

156-I du code général des impôts successivement applicable aux années 1973 à 1976, le revenu global imposable de M.

la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

151 octies du code général des impôts, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

à l'intérêt supérieur des enfants, et en particulier à leur sécurité, dans toutes les décisions qui concernent ces derniers ; qu'enfin aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'éducation : Les

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi °n 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL