2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi, complétée par celle du 15 novembre 1972, ont été rendues applicables aux équidés par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 ; que l'article 2 du décret n° 76

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu

5 B de ladite convention et que le syndicat n'avait plus perçu les loyers stipulés à l'article 6 depuis septembre 1994 ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la substitution de BET à CSD comme

L'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose : " I.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que si les requérants font valoir que cet arrêté, ainsi que l'arrêté du même jour désignant notamment le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 MARS 1981 EST ANNULE.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Guillaume et Antoine Delvové, avocat de M.

Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à l'administration ; que si

A... doit être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux et étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur

24 juillet 1966, modifiée ; Vu le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

188-5-1 précité du code rural pour apprécier une demande d'autorisation d'exploiter ; Considérant par ailleurs qu'en rappelant une décision du tribunal de commerce de Carpentras du 18 août 1989 désignant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Y... ; 2°) rejette les conclusions de la demande de première instance de M. et Mme X... dirigées contre l'arrêté du 31 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le