Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, B ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-9, L

système d'assistance sociale » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 121-2 du même code : « ... demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures

des caisses d'assurance maladie Aquitaine (UGECAM) la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

; Vu le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code de la mutualité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si

dans les cas prévus au présent article ". 2.

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant qu'aux termes de son article 2, il a limité le montant de l'indemnité en capital que l'hôpital Nord Franche-Comté et la SHAM devenue

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

32° de la même loi : "L'autorisation prévue à l'article 31 ci-dessus ... vaut ... autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du code de la

de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les rapports

de la S.A. d'assurances Via Assurances I.A.R.D.

en vigueur issue de l'article 38-I de la loi du 24 août 1993, et de l'article 124 du même code, que les étrangers qui résident en France peuvent bénéficier, sans condition d'un délai de résidence sur

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

inopérants les moyens tirés, respectivement, de l'incompétence de l'ARS pour prononcer à son encontre une interdiction d'exercer, de la méconnaissance des articles L. 111-2, L. 212-1 et L. 121-2 du code

R 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret litigieux, prévoit la présence au sein de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première