Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2ème alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article

professionnelles ; que, par suite, le décret attaqué pouvait être légalement adopté sans consultation préalable de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article

des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code, dans sa rédaction

gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'organisation du recueil et de la transmission, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 223-8 du même code : " Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

point 9 des motifs de cette décision, un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

peuvent faire l'objet :/ (...) 3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales (...) en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux articles

Par une ordonnance n° 2214320 du 7 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande

allégations ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'elle n'établit pas l'urgence de sa situation au motif qu'elle ne démontre pas remplir les conditions de l'article

, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 1999 ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente en vertu des dispositions de l'article

au droit d'asile ; - le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ainsi que le refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile et du dossier " OFPRA " méconnaissent l'article

X et de la SARL REALITE, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : Les présidents

préfet tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Nancy, territorialement compétente en vertu des dispositions de l'article

R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles R. 221