Uhc 11 du règlement du plan local d'urbanisme, L. 123-1-5, III, 2° du code de l'urbanisme, L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine ; - inexactement qualifié les faits pour juger que le projet litigieux

L. 6241-2 inséré dans le code de la santé publique que les structures commettant l'un des manquements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de l'article L. 6241-1 du même code encourent

de l'identité de genre de la victime et, d'autre part, qu'il crée, au sein du même code, deux articles R. 625-8 et R. 625-8-1 rangeant dans la catégorie des contraventions de cinquième classe les infractions

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 625-3 du code de justice administrative : " La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

Considérant que, du 6 décembre 2010 au 8 février 2011, l'Autorité des marchés financiers, qui a eu recours pour ce faire à l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 621-9-2 du code

à Mme X... la somme de 95 800 euros (628 406,81 F).

Le montant forfaitaire de la prime varie selon le niveau du certificat acquis, tous les deux ans, (…) » ; que le directeur général de l'Agence, habilité par cet article 5 ainsi que par l'article 14 du

X... seront réduits, respectivement, de 536 175 F et 131 629 F. Article 2 : Il est accordé à M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à garantir la VILLE DE PUTEAUX, à concurrence de 70 % de la somme de 620

territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers ; 2°) annule l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 24 août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

31 et 138 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 et de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles 80 et 85 du règlement (UE) 2017/625

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

du 22 septembre 1986 du conseil général des Landes fixant la participation des associations syndicales aux dépenses du service départemental de défense des forêts contre l'incendie à la somme de 7 470 626

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la

Vu 1°), sous le numéro 47 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1982 et 4 mars 1983, présentés pour M.

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 254 167,23 F majorée des intérêts de droit et, d'autre part, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 232 623

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " Tout manquement par les conseillers en

2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'article 20 du code de la santé publique et le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet