(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B d'une requête en effacement des informations inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le procureur de la République territorialement compétent a ordonné, par une décision

l'article L. 212-9 alors en vigueur du code des communes "Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation est inscrite

L. 421-6 du même code : "conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE

." ; Considérant, d'une part, que si, au nombre des agents inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1988, tableau sur lequel n'a pas été inscrite Mlle X..., figurent sept agents

X..., né en 1957, de nationalité malgache, est entré en France en tant qu'étudiant en 1986 ; qu'il s'est inscrit en mars 1988 en doctorat d'administration publique ; qu'il n'avait encore soutenu aucune

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

1987, lors de la cessation d'activité de son entreprise individuelle, une plus-value résultant pour l'essentiel du transfert dans son patrimoine privé des actions et parts de sociétés qui avaient été inscrites

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral applicable aux communes de moins de 2 500 habitants : Les bulletins sont valables bien qu'ils

protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit

positifs de recherche d'emploi" ; que l'article R. 351-27 du même code dispose : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites

légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits

de beauté et spa (CNAIB-SPA), la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique (FIEPPEC) et l'union des professionnels de la beauté et du bien-être

; qu'à la différence également de la loi du 31 décembre 1940 qui donnait compétence exclusive à chaque conseil régional pour assurer "la défense des intérêts matériels de l'ordre", pour en gérer les biens

L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance est subordonnée à une

DU MATERIEL CONSTITUANT UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ET DE DEUX BATIMENTS UTILISES PAR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU SIEUR Y..., CELUI-CI A, LE 31 DECEMBRE 1959, LORS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, INSCRIT

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils