La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'ont pas

direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct

ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES

Il rend public son bilan annuel. " 7.

En second lieu, si la société requérante soutient que les dispositions contestées porteraient une atteinte caractérisée au principe d'égalité devant les charges publiques et à la garantie des droits, respectivement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.

Cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au ministre de la fonction publique et de la décentralisation et au ministre des finances et des comptes publics.

du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le mémoire de la société Norma a été communiqué au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

individuel en adressant aux magistrats du ministère public les instructions correspondantes.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

79-1102 du 21 décembre 1979, notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

C'est ainsi le ministre chargé de l'éducation qui a compétence pour fixer, par arrêté, le contenu des programmes des différents enseignements dispensés dans le cadre du service public de l'éducation. 8