Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre

condamne l'hôpital-hospice de Vierzon à lui verser la somme de 342 500 F en réparation du préjudice subi, ainsi que des intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ET A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE 24 JANVIER 1971, ALORS

maladie de Paris a refusé de lui allouer une rente d'ascendant à la suite du décès de son fils lors d'un accident du travail en 1957 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision du Conseil constitutionnel

condamné à lui verser une indemnité de 550 000 F ; °2) condamne le centre hospitalier de Montargis à lui verser la somme de 550 000 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.1024 ET L.1144 ET SUIVANTS ; VU LES CODES DES COURSES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

ses débours d'un montant de 21 289,11 F, après avoir porté à un niveau suffisant l'indemnité due à la victime au titre de l'atteinte à son intégrité physique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA SOMME DE 235 000 F AVEC LES INTERETS LEGAUX DEPUIS LE 13 JANVIER 1977 ET TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

les caisses d'assurance maladie et les articles 1110-1 et 1110-3 du code de la santé publique ; Vu la convention du 12 décembre 2002 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente

Par une ordonnance n° 1802775 du 22 février 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé

31 décembre 1987 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes