permettant aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation, deuxièmement, qu'il ne prévoit ni n'organise les conditions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Haut-Chemin - Pays de Pange n'est pas admis.

dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ".

Article 3 : Le surplus de la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE MONNAIE-CROTELLES, la requête de la commune de Monnaie et le recours incident de M. X... et de M. Z... sont rejetés.

administratif d'intervenir auprès du trésorier-payeur général de Paris pour que celui-ci surseoie à l'exécution du commandement décerné le 10 juin 1994 à l'encontre de M.

; - l'arrêté n'ajoute pas de conditions restrictives au décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; - l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il répond à un objectif

. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

M. , vétérinaire biologiste principal, participerait désormais à ce tour ; que cette note, qui a pour objet d'assurer la permanence du commandement au sein de la direction régionale du service de santé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

reconnu l'existence d'un fait nouveau, postérieur à sa précédente décision juridictionnelle, susceptible de justifier les craintes de persécutions que le demandeur invoque en cas de retour dans son pays

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LABESQUE DONT LE SIEGE EST A PAU

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'obligation de payer les droits de taxe sur

Vu la procédure suivante : La société Wyptex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer, à titre principal, une provision de 1 413 827,50

SUR LA COMMANDE DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER, DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS ONT ADRESSEE A CETTE COMMUNE SOIT DECLARE COMMUN A M.

POUR ASSURER SA SAUVEGARDE PERSONNELLE ET CELLE DE SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT

alors en vigueur, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la passation des contrats que le département de la Seine-Maritime envisage de conclure pour les lots 2, 3 et 4 d'un marché à bons de commande