A et de tous les occupants éventuels de son chef, du logement n° 1042 situé au premier étage de la gare du Grau-du-Roi qu'il occupait, a condamné ce dernier à verser à la SNCF la somme de 6 947,30 euros

B...défère au Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort pour en connaître en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, la décision du 4 mars 2015 par laquelle le Conseil

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST DES LORS

pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que la décision litigieuse produisant ses effets au siège de Réseau

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 10 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M. et Mme A...a été rendu en dernier ressort ; que,

administrative - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Recours contre un décret.

d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence de premier et dernier ressort, il est également compétent, en dépit des dispositions contraires de l'article 2 dudit

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA CNDA (SOL. IMPL.) [RJ1].

pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, au nombre desquels figurent les membres

.) ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : (...) dans les litiges énumérés au (...) 5 °) de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) ; Considérant

SUSPENSION DU 30 NOVEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; .... 5°

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article

en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre