pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

de l'année 1975, d'autre part, dans les roles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

pont de Chatou, conférant le caractère de voie express à cette section et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

le département des Deux-Sèvres ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le code de l'expropriation

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est

condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 87-284 du 27 avril 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu les décrets n° 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 : Vu l'ordonnance

technique permanent des barrages ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU LE DECRET N° 70-492 DU 11 JUIN 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

juillet 2012 ; - la décision du Conseil 2001/822/CE du 27 novembre 2001 ; - la loi organique n° 2007 223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - l'ordonnance

sens le jugement en date du 4 novembre 1987 du tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

impositions et intérêts de retard contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres ; 3°) ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; 4°) condamne les intimés à lui verser une somme de 100 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 153 859, l'ordonnance

A CE QUE LEUR SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Article 4 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.