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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037493007
12 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Cicobail. Considérant ce qui suit : 1.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007931159
12 juin 1996
peut déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203533
5 mai 2010
la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI (30240) ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant-dire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172394
30 septembre 2016
une erreur de droit en rejetant par ordonnance la requête d'appel de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458592.20230404
4 avril 2023
En l'espèce, avant de surseoir à statuer, la cour d'appel de Paris a relevé que si le cautionnement consenti par la commune de Claye-Souilly a le caractère d'un contrat de droit privé, elle n'est pas compétente
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214
14 décembre 2023
Ces moyens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus par la décision du même jour rejetant cette requête. 7.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029998350
30 décembre 2014
du président du conseil général de la Vendée de signer le marché avec ce département et, d'autre part, à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
du 4 août 2015 et, d'autre part, de liquider, à titre provisoire ou avant-dire droit dès le 30 mai 2019, une partie du produit de l'astreinte en sa faveur, pour un montant de 2 000 000 euros et, à titre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007983
10 décembre 2007
Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444236
6 mai 2019
, puisqu'il rétablissait ainsi cette décision d'autorisation créatrice de droits, d'annuler par voie de conséquence le refus d'autorisation également prononcé par la décision 6 avril 2012 qui lui était
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031
31 octobre 2023
dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non de violations critiques de
CETAT:CETATEXT000030236197
13 février 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Moulins s'est déclaré incompétent pour connaître de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ou présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751617
17 mai 2017
exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707
7 juillet 2022
Par une décision du 8 février 2021, les ministres compétents ont inscrit la spécialité sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques dans l'indication préconisée par la commission
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086484
24 novembre 2017
pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
peut être mise en œuvre avant la décision de la juridiction compétente le cas échéant saisie. 10.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315829
29 juin 2011
pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens relatifs à sa régularité et son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise
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