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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037493007

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Cicobail. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931159

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

peut déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d'une décision explicite de confirmation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203533

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI (30240) ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant-dire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172394

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

une erreur de droit en rejetant par ordonnance la requête d'appel de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458592.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'espèce, avant de surseoir à statuer, la cour d'appel de Paris a relevé que si le cautionnement consenti par la commune de Claye-Souilly a le caractère d'un contrat de droit privé, elle n'est pas compétente

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ces moyens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus par la décision du même jour rejetant cette requête. 7.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029998350

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

du président du conseil général de la Vendée de signer le marché avec ce département et, d'autre part, à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042105510

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

du 4 août 2015 et, d'autre part, de liquider, à titre provisoire ou avant-dire droit dès le 30 mai 2019, une partie du produit de l'astreinte en sa faveur, pour un montant de 2 000 000 euros et, à titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005305

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444236

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

, puisqu'il rétablissait ainsi cette décision d'autorisation créatrice de droits, d'annuler par voie de conséquence le refus d'autorisation également prononcé par la décision 6 avril 2012 qui lui était

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons affectant la plateforme " Mon Master ", en particulier l'existence ou non de violations critiques de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236197

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Moulins s'est déclaré incompétent pour connaître de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ou présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751617

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une décision du 8 février 2021, les ministres compétents ont inscrit la spécialité sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques dans l'indication préconisée par la commission

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086484

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

peut être mise en œuvre avant la décision de la juridiction compétente le cas échéant saisie. 10.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315829

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens relatifs à sa régularité et son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise

Source officielle

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