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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740456

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - [1] Documents ne pouvant être communiqués - Documents n'ayant pas le caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895114

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411865

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142142

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883584

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008084363

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710404

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel] - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067712

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Référé tendant au prononcé de mesures

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017932

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L. 841-2 DU CSI) - MOYEN TIRÉ D'UN DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION RÉVÉLÉE PAR LA LETTRE ADRESSÉE PAR LA CNIL SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673750

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

documents administratifs sans influence sur la légalité de la décision. | 26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Documents

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652294

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décisions prononçant

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032263

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

SERVICE DE LA JUSTICE. - A) JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ET OÙ CETTE DÉCISION SERAIT DEVENUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007741485

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Compétence pour signer une décision relative

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760142

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT | 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688808

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Décret portant déchéance de la nationalité française. | 26-01-01-015 DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007791623

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649139

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTORISÉS PAR UNE DÉCISION UNIQUE (II DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - SOUSTRACTION D'UN TRAITEMENT DU RÉGIME DE L'AUTORISATION UNIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631422

Admin. suprême

18 mars 1910

18 mars 1910

[2] Faits relevés à l'appui d'une décision prononçant la suspension ou la révocation des fonctions antérieures à la dernière élection comme maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248050

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

RECEVABILITÉ. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION FIXANT LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140668

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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