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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007740456
23 octobre 1987
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - [1] Documents ne pouvant être communiqués - Documents n'ayant pas le caractère
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007895114
26 juillet 1996
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411865
30 décembre 2013
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142142
30 juillet 2003
; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007883584
7 juin 1995
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008084363
15 novembre 2006
nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710404
26 avril 1985
R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel] - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008067712
1 mars 2001
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Référé tendant au prononcé de mesures
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017932
8 février 2017
L. 841-2 DU CSI) - MOYEN TIRÉ D'UN DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION RÉVÉLÉE PAR LA LETTRE ADRESSÉE PAR LA CNIL SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 41 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673750
9 mars 1983
documents administratifs sans influence sur la légalité de la décision. | 26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Documents
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652294
12 mars 1976
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décisions prononçant
CETAT:CETATEXT000019032263
18 juin 2008
SERVICE DE LA JUSTICE. - A) JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ET OÙ CETTE DÉCISION SERAIT DEVENUE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007741485
18 novembre 1987
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Compétence pour signer une décision relative
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007760142
10 octobre 1990
REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT | 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION
CETAT:CETATEXT000007688808
23 mai 1986
RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Décret portant déchéance de la nationalité française. | 26-01-01-015 DROITS CIVILS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007791623
19 mars 1993
VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649139
18 décembre 2015
26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTORISÉS PAR UNE DÉCISION UNIQUE (II DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - SOUSTRACTION D'UN TRAITEMENT DU RÉGIME DE L'AUTORISATION UNIQUE -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631422
18 mars 1910
[2] Faits relevés à l'appui d'une décision prononçant la suspension ou la révocation des fonctions antérieures à la dernière élection comme maire.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248050
17 décembre 2010
RECEVABILITÉ. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION FIXANT LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140668
9 juillet 2003
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT À LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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SOCIETE CIVILE FINANCE + DECISION
21/08/2008
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