général des impôts, le contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'après le bénéfice réel est tenu " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

vue "d'obtenir une réduction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1981" que, conformément aux prescriptions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, cette demande, eu égard aux documents

.) ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.

du 14 avril 1994 attaqué par la requête n° 170675 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée susvisée du 24 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier et notamment les mémoires et documents

Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les documents

I... et un de ses colistiers se seraient, dans leurs documents électoraux, prévalus de fausses qualités professionnelles, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction

procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite

. ; qu'il résulte de l'instruction d'une part que la diffusion en janvier 2008, selon la périodicité habituelle de cette publication, du numéro annuel du bulletin municipal qui contenait des informations

n'était pas le sien au moyen d'une usurpation d'identité ; que le requérant soutient que Mme Isabelle B est bien son épouse et que Mariam C et Marius D sont bien leurs enfants et fait valoir, sans être contredit

en application des articles L. 621-30-1 du code du patrimoine et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée sur ce que la SCI Les Jardins du Roc aurait soutenu, sans être utilement contredite

motif d'inaptitude qu'il retient ; qu'il est, par ailleurs, loisible à l'intéressé de demander communication, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, des documents

attaque, le CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES soutient qu'en lui communiquant la veille de la date de la clôture de l'instruction le mémoire de la société d'architecture PAC, lequel contenait

En échange, le fonds versait périodiquement à la contrepartie bancaire un flux variable.

Cette demande ... comprend : ... 3° La nature, la consistance, le volume, l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ... 4° Un document indiquant, compte tenu des

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis

preneur et le SIVU de Ravennes-les-Francs, stipulait qu'un concours correspondant à 25 % du prix de revient total de la construction serait accordé par le SIVU, la société Lamy-Lutti prenant, en contrepartie

MINORATION, N'A, EN REALITE, PAS EU LIEU ; CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT EN ESPECES DE LA SOMME DE 200.000 F ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE CESSION DU 18 SEPTEMBRE 1970 CONCLU DEVANT NOTAIRE ET QU'UN DOCUMENT