Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

X... une nouvelle inscription à cette université ; Considérant que l'article 23 alinéa premier de l'arrêté du 30 mars 1992 précité dispose que : "En formation initiale, la durée recommandée de préparation

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concours externe de contrôleur des impôts de l'année 1984, a été nommé contrôleur des impôts stagiaire, par application des dispositions du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié et astreint pendant la durée

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Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage.

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1987 : "A l'expiration d'un détachement de longue durée

C, son fils, émise par la mairie de Cerisiers (Yonne), comportant l'engagement de celui-ci de prendre en charge les frais de séjour de sa mère pendant une durée de trois mois, et d'où il ressort qu'il

5 de ce code, est de quinze jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au b du 3° de l'article L. 5412-1, pouvant, en cas de manquements répétés, être portée à une durée

réserves " donnant lieu au versement de pénalités de retard par application des clauses du marché ; que, devant la cour, la société Baudin Châteauneuf Dervaux s'est bornée à soutenir, d'une part, que la durée

couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder ; qu'aux termes de l'article 11 de ce même décret : Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée