Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation... et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Les personnels soumis aux dispositions du présent décret

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que M.

hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ou en concède la jouissance gratuite ou moyennant un loyer inférieur à la valeur locative réelle elle est soumise

ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.

et a par conséquent inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'ils avaient soumis la plus-value résultant de leur opération d'apport-cession de titres réalisée en 2011 au régime de sursis

contradictoire sur ces informations avec la requérante à laquelle il avait adressé une notification des bases d'imposition selon la procédure d'office prévue à l'article L. 76 du livre des procédures

opposant la société A Automobile Réunion à l'administration fiscale qui n'avaient pas été soumis au débat contradictoire dans le cadre de l'instance portant sur leur situation fiscale personnelle ; -

Jean-Claude A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 octobre 2008, le préfet de la Drôme a autorisé M.

./ Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. (...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er février 2008, la société Adyal Grands Comptes, intervenant au nom de l'établissement public Réseau

volontaires, en deuxième lieu, la demande de réintégration des pompiers professionnels et volontaires suspendus afin de participer à la lutte contre les feux de forêts et, en dernier lieu, la demande de preuve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des vérifications de comptabilité de la société Sovercom dont M.

X... qui a été, régulièrement taxé d'office à raison de ses revenus d'origine inexpliquée desdites années d'apporter la preuve de l'exagération des bases de ses impositions ; Considérant qu'il résulte

aux impositions ainsi mises en recouvrement ont fait l'objet d'un dégrèvement intervenu le 18 octobre 1994, en cours d'instance devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fonds que la société anonyme EK Finances, devenue France Luxury Group puis société France Immobilier Group était, au cours des années

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...). 4.

violé les dispositions dudit article ; Considérant, en dernier lieu, que, si, au cours d'une vérification de comptabilité, il doit être offert au contribuable d'avoir, avec l'agent vérificateur, un débat