peut être différencié selon les catégories professionnelles ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge, à titre subsidiaire, que, pour apprécier le critère des qualités professionnelles, l'employeur n'est

X... délégué syndical au comité d'entreprise, de son emploi d'inspecteur technique du département "bureau d'études" pour raison économique et autorisé, au contraire, ce licenciement ; 2°) confirme la décision

C...etB..., membres du comité d'entreprise, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue notamment

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit

période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (...) " ; que les articles L. 1233-24-1 et L. 1233

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société GM et S Industry France.

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel

dossier qui lui était soumis en estimant que la proposition de rectification du 7 décembre 2015 était suffisamment motivée ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la méthode employée

, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société C3 Consultants Groupe Sud Ouest.

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

dans la coopération agricole, applicable en l'espèce en vertu de l'arrêté d'extension du 31 juillet 1978 prévoit qu'" en vue d'assurer une information complète du comité d'entreprise ou d'établissement

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

société civile immobilière des Trois Garonnes, l'entreprise individuelle J.

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué ; Article 1er : L'exception

sur les propriétés bâties : Sur le fondement de la loi fiscale : Considérant qu'en mentionnant, pour les assimiler à des propriétés bâties au regard de la taxe foncière, les terrains non cultivés employés

de l'emploi, à la suite d'une demande d'injonction du comité d'entreprise, et le 24 février 2016, date à laquelle l'employeur a déposé une nouvelle demande à l'origine de la décision d'homologation litigieuse

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

X... demande l'annulation, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme a autorisé l'entreprise Omniplast a procéder à son licenciement pour motif économique ; que M.

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.