Toutefois les dispositions de l'article R. 432-2 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ...

l'environnement, dont le siège est 1, rue du Château à Saint-Escobille (91410), représentée par sa présidente ; l'association de défense de la santé et de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C du directeur général des finances publiques du 8 janvier

avocat, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

2017 et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 30 octobre 2017, par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'abrogation

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

... avant et pendant l'accident du 8 avril 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 100 269, la requête enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux

du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOYETTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur son recours gracieux, présenté le 7 juin 1991 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu 2°), sous le n° 159

son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée, la cour administrative d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que ces conclusions soulevaient un litige distinct du litige d'excès

F...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte

Vu les procédures suivantes : 1° Mme AT AD a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a rejeté

séjour d'un étranger, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture, peut-elle faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD LES PARCELLES N°S 565 ET 566, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire ; ...............................

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; 2°) de mettre

de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née

à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser une somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision, dans l'instance n° 0701853, à l'annulation pour excès de pouvoir