ayant ordonné le sursis à exécution d'un permis de construire - Intervention d'une décision mettant fin au sursis à exécution - Permis de construire entièrement exécuté

regard de la finalité de la police municipale, dans l'édiction de mesures appropriées aux "événements fâcheux" qui pourraient être occasionnés par la divagation de pigeons ou une faute lourde dans l'exécution

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement ayant annulé une autorisation administrative

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jgement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demende d'annulation postérieurement à l'introduction

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande d'astreinte - Jugement entièrement exécuté. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

TEMPORAIRES. - EXECUTION DU CONTRAT. - Rémunération - Référence aux traitements des fonctionnaires - Parité de rémunération non garantie par un texte.

. / Par dérogation aux dispositions des articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du même code, aucune création, ni aucun transfert ne peuvent être accordés, à l'exception des transferts sollicités en

et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Grands-parents - Conditions non remplies.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (art. 32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence de salarié.

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies - Exploitation dégageant un revenu suffisant

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Révision impossible - Non application d'une clause de révision de

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat - Astreinte non prononcée en l'espèce.

. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS

CETAT67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

demande enregistrée le 12 juillet 1999, de conclusions tendant, d'une part, au versement du solde du marché, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de l'exécution