la directrice de l'IRA de Lille était tenue de procéder à son licenciement ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que sa demande devant le tribunal administratif de Lille était abusive

les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 5°) de suspendre les nominations à venir ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 100 000 euros au titre de la résistance abusive

DES IMPOTS ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE

MECHELLEKH qui déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros pour rétention abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT

LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président

A à verser à la société Beryl Investissement une somme de 2 807 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et lui a infligé une amende pour recours abusif de 10 000 euros sur le fondement

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1 - annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution des jugements n°s 2010323, 2102875, 2109390, 2012767, 2012030, 2100002, 2114816, 2012835

la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

l'année universitaire au cours de laquelle interviendra la décision du tribunal ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 franc au titre des dommages et intérêts pour non-reconduction abusive

intérêts moratoires dus à compter du 15 juillet 1985 ainsi que la capitalisation des intérêts échus ainsi qu'une somme de 60 000 F au titre de dommages-intérêts, une somme de 50 000 F pour résistance abusive

du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle