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1 502 résultats pour « inscription directe au compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869421

Admin. suprême

8 mai 2020

8 mai 2020

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de psychothérapeute n'était pas réglementé avant l'entrée en vigueur des dispositions instituant la commission régionale d'inscription appelée à donner son avis sur la délivrance de ce titre, il ne peut

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624605

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

jugement, en date du 19 mars 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706644

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

André X... professeur titulaire à titre personnel relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que si les conclusions susvisées de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470351.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 14 décembre 2022 portant inscription

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662648

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

L'INSCRIPTION SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT OUVRIR DROIT A NOMINATION EN QUALITE D'INTERNE QU'EN CAS DE DESISTEMENT D'UN CANDIDAT DECLARE DEFINITIVEMENT ADMIS.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039811527

Admin. suprême

6 janvier 2020

6 janvier 2020

conservatoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081910

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131144

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 du ministre la fonction publique et de la modernisation de l'administration refusant son inscription au concours interne des instituts régionaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

d'une société de bourse ou de ses filiales, liée ou non par un contrat de travail, et autorisée à effectuer des opérations de bourse pour son propre compte, ne peut détenir de compte titres pour effectuer

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

de l'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle en application de l'article L. 5121-12-1 du même code, / Informe, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964526

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 du directeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master en tant qu'il conditionne l'octroi de l'aide qu'il institue à l'inscription

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007834607

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

de diverses sommes au crédit du compte courant postal de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026829990

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

que ces comités connaissent des problèmes touchant au recrutement des personnels et des projets de textes relatifs aux règles statutaires, les conditions relatives aux diplômes et titres reconnus équivalents

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765424

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

au rôle supplémentaire des contributions directes, à effet du 1er janvier 1989, mais établie par le directeur de centre des impôts de Lodève le 27 février 1989, sur la déclaration faite le même jour par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684831

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE RENNES A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DE CETTE ECOLE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1976, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LE CODE

Source officielle

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