CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408
8 avril 2022
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 7.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
de psychothérapeute n'était pas réglementé avant l'entrée en vigueur des dispositions instituant la commission régionale d'inscription appelée à donner son avis sur la délivrance de ce titre, il ne peut
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624605
4 mai 1987
jugement, en date du 19 mars 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706644
17 juin 1988
André X... professeur titulaire à titre personnel relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que si les conclusions susvisées de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470351.20230130
30 janvier 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 14 décembre 2022 portant inscription
CETAT:CETATEXT000007662648
15 février 1978
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT OUVRIR DROIT A NOMINATION EN QUALITE D'INTERNE QU'EN CAS DE DESISTEMENT D'UN CANDIDAT DECLARE DEFINITIVEMENT ADMIS.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
conservatoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081910
27 mai 2011
6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008131144
13 décembre 2002
X... tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 du ministre la fonction publique et de la modernisation de l'administration refusant son inscription au concours interne des instituts régionaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
d'une société de bourse ou de ses filiales, liée ou non par un contrat de travail, et autorisée à effectuer des opérations de bourse pour son propre compte, ne peut détenir de compte titres pour effectuer
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490152.20240510
10 mai 2024
de l'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle en application de l'article L. 5121-12-1 du même code, / Informe, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou
1 SS
CETAT:CETATEXT000007964526
29 juillet 1998
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 du directeur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514
14 mai 2024
2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master en tant qu'il conditionne l'octroi de l'aide qu'il institue à l'inscription
8 SS
CETAT:CETATEXT000007834607
28 juin 1993
de diverses sommes au crédit du compte courant postal de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829990
26 novembre 2012
que ces comités connaissent des problèmes touchant au recrutement des personnels et des projets de textes relatifs aux règles statutaires, les conditions relatives aux diplômes et titres reconnus équivalents
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007765424
17 janvier 1990
au rôle supplémentaire des contributions directes, à effet du 1er janvier 1989, mais établie par le directeur de centre des impôts de Lodève le 27 février 1989, sur la déclaration faite le même jour par
CETAT:CETATEXT000007684831
7 décembre 1979
DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE RENNES A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DE CETTE ECOLE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1976, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LE CODE
Page 26 sur 76
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.