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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470374.20230313
13 mars 2023
les panneaux nécessaires à son activité principale de production et de vente d'électricité photovoltaïque ne constituait pas un complément indissociable de cette activité ; - a donné aux faits de l'espèce
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
une entreprise spécialisée, ou à défaut par la sous-commission départementale pour la sécurité, des équipements électriques de l'ensemble des cellules en vue de faire sécuriser immédiatement les installations
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184572
30 décembre 2003
d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue l'autoroute A 11 alors qu'il établissait de manière précise ce défaut d'entretien en le fondant d'une part sur l'interruption de la clôture de protection
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827211
29 septembre 1993
février 1979, dans l'impossibilité de poursuivre les travaux, l'office a prononcé la résiliation du marché le 15 mars 1979 et passé le 31 mai 1979 un nouveau marché avec l'entreprise Solliez afin de permettre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007748369
22 novembre 1989
jugement n° 3186 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1981 du chef du service départemental du travail et de la protection
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952276
20 octobre 2010
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459371.20221129
29 novembre 2022
classées pour la protection de l'environnement pour examiner si les mesures que prévoit l'arrêté préfectoral attaqué permettent de prévenir les dangers et inconvénients que présente le projet pour les
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736674
26 octobre 2011
statuant sur la demande de la société Bouygues Telecom, de la société Orange France et de la Société française de radiotéléphone (SFR), annulé l'arrêté municipal du 14 septembre 2006 interdisant l'installation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739046
5 juin 1987
eau potable du secteur sud du Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche SEREBA en tant que cet arrêté concerne les installations
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162652
23 juin 2004
deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale
CETAT:CETATEXT000008162667
CETAT:CETATEXT000008173482
22 octobre 2004
titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale
CETAT:CETATEXT000008173488
CETAT:CETATEXT000008173531
CETAT:CETATEXT000008173537
CETAT:CETATEXT000008177736
CETAT:CETATEXT000008177750
CETAT:CETATEXT000008177757
CETAT:CETATEXT000008155594
CETAT:CETATEXT000008160934
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