SECODI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision n° 48 863 du 23 février 1987 par laquelle il n'a réformé que partiellement le jugement du 14 septembre 1982 du tribunal

.. demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 14 décembre 1990 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du Contentieux du

OU RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de Mme B...n'est pas recevable ; qu'il doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

; que, dès lors, les recours en rectification d'erreur matérielle de M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292554 du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur pourvoi

tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête en réformation du jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif

Par un jugement n° 1502239 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les SNC Alizé, Parnasse Espace 1, Finanpar 4, Air Tahiti Bail

pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a rejeté l'appel du ministre de l'environnement contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 2 octobre 1992

de plume qui n'a exercé aucune influence sur ladite décision ; Considérant que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... à fin de rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables ;

X... tend à la rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché une ordonnance en date du 31 mai 1986 par laquelle le président de la 6ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

Par une décision n° 384888 du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

en rectification d'erreur matérielle que le pli contenant l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 25 février 2010 a été retiré au bureau de poste le 9 mars 2010, avant

juridictionnelle de rejet d'admission des pourvois en cassation est susceptible du recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant que, par une décision en date du 22 décembre 1993, le Conseil

de ce qui précède que le recours en révision formé par Mme A doit être rejeté ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : Considérant en premier lieu que, ainsi qu'il a été dit-ci-dessus,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Roger A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de

matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant ; que dès lors la requête en rectification de l'association

Par un jugement n°s 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.