Par un arrêt n° 17NT02767 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association " Entraid'Ouvrière ", annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

Par un jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant ces sociétés à lui verser solidairement la somme de 1 106 711,60 euros. 1° Par un arrêt

ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1975 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 23 novembre

1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 23 JUIN 1976 REJETANT

A...demande l'annulation du jugement n° 1100894 du tribunal administratif de Saint-Denis du 3 novembre 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2011 par laquelle le

29 octobre 1987 rejetant sa réclamation contre le même arrêté ; 2- prononce le sursis à exécution et annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

à exécution, et l'a invitée à présenter ses observations, dans un délai d'un mois en ce qui concerne la demande de sursis, et dans un délai de deux mois en ce qui concerne la demande d'annulation ; Considérant

leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0506902 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Versailles statuant sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 14/1006 du 30 avril 2014 en tant qu'elle rejette sa demande de récusation en tant qu'elle vise, d'une part M. E...et, d'autre part, MM.

Elle demande aussi qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

d'un an au motif, d'une part, que les motivations du jugement du 30 janvier 1996, par lequel le tribunal correctionnel d'Hazebrouck a reconnu M.

du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sursis sur les conclusions touchant à la contenance exacte des apports des requérantes au remembrement jusqu'à ce que la

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Christine A, de M.

Par un jugement n° 1404532 du 19 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande de décharge et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis de paiement.

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 15 mars 2024.

ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 ordonnant

A est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que l'annulation de la décision du 8 août