commerce, les avis des 6 juin 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Considérant, d'autre part, que, la circonstance que seules les lettres

d'accompagnement des avis ont été signées, et non les avis joints à ces lettres, est dépourvue d'incidence sur la régularité de ces avis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, à ceux de ses associés, de ses salariés et de ses patients ;

A, maire sortant, d'une lettre relative au report du banquet des anciens et d'irrégularités affectant le décompte des voix dans les bureaux n°s 9 et 10 ; que M.

février et 18 mars 1975, les articles R. 321-7 et R. 321-8 du code du travail prévoyaient, pour les entreprises, la possibilité, en cas de rejet d'une demande de licenciement pour motif économique, d'adresser

C qu'il était tenu de l'informer de toute modification intervenant dans son exercice professionnel ou de tout changement d'adresse.

Fahardine B, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection du conseiller général du canton de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Par lettres des 8 novembre et 31 décembre 2018, celui-ci a demandé à l'AFPA diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission.

K à un entretien préalable avec le directeur général et la directrice des ressources humaines de la chambre, qu'il lui a adressé, par une lettre du 20 juin 2016, le compte-rendu de cet entretien et rappelé

de la combinaison des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail, qu'en cas, comme en l'espèce, de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés

-C.G.T. a adressé sa demande au ministre de l'éducation nationale par une lettre que celui-ci a reçue le 22 juin 2001 ; que si du silence gardé par le ministre est née le 22 août 2001 une décision implicite

X... exposait pour la première fois son absence à son poste de travail, le 19 mai 1994, par sa participation à une grève nationale, enproduisant une lettre qu'il avait adressée au maire de la commune d'Hautmont

Kechar était chargé du contrôle de la distribution de médicaments, comme salarié d'une entreprise publique, les pièces qu'elle produit, et notamment une lettre de menace rédigée en termes généraux adressée

A a créé un ensemble de sociétés spécialisées dans la construction et la commercialisation de pavillons individuels ; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987

décision d'opposition à l'ouverture de son établissement scolaire privé hors contrat et de suspendre l'exécution de la décision d'opposition du 19 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne, notifiée par lettre

au service instructeur par une lettre du 6 décembre 1999 un document synthétisant les éléments contenus dans son dossier de demande d'autorisation, ce document, eu égard à l'ensemble du dossier soumis

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Marcel X..., - les conclusions de M.

d'accompagnement des avis ont été signées, et non les avis joints à ces lettres, est dépourvue d'incidence sur la régularité de ces avis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve