gardoise d'information sur le logement et l'habitat, le président de ladite association invoquait la situation financière déficitaire de cet organisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement

musicienne contractuelle et à la condamnation de la ville de Metz à lui verser la somme de 426 250,68 F avec les intérêts de droits à compter du 12 juin 1986 ; - de déclarer illégale la décision de licenciement

sa qualité d'animatrice de vente et de représentant pour la région Ouest de la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., Mme X... se trouvait placée directement, à l'époque de son licenciement

X... était dès lors compétent pour signer la décision du 19 juin 1986 autorisant le licenciement collectif pour motif économique de 16 salariés, dont M.

Conseil de prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du 19 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire a autorisé son licenciement

, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; Considérant, d'une part, que le licenciement

(O.A.A.G.C.), qui, à la date de l'autorisation administrative de licenciement litigieuse, notifiée le 24 décembre 1986, était donc bien l'employeur des requérantes ; Considérant enfin qu'en cas de licenciement

; qu'ainsi la requête ne satisfait pas à l'exigence d'urgence particulière prévue par l'article L. 5212 du code de justice administrative ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - LICENCIEMENT INCLUS DANS

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif

de licenciement pour motif économique concernant trois salariés, adressée le 15 novembre 1983 par la société TEMAT à l'inspecteur du travail de Paris ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... de ce

pour motif économique ; que l'inspecteur du travail des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la réalité de ce motif en autorisant, par décision du 9 avril 1984, le licenciement

si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence de modifier la liste des salariés

ETAIT LEGALE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, ET M. JOURDY Y...

statuant sur le renvoi prononcé le 27 avril 1981 par le tribunal des conflits et déclarant illégale la décision du 26 juin 1979 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Boulogne autorisant le licenciement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

JEAN X... dont le licenciement pour motif économique avait été demandé, avait en fait été remplacé dans son emploi, le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA CONSTRUCTION G.I.E.C.

12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Maryse Z..., la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Aude autorisant le licenciement