ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE BOLLARD ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme TEKSID FRANCE, dont le siège social est ..., par son liquidateur M.

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que la société débitrice, dont le fonds

demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me B...G..., demeurant..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire pour Me C...H...et Me I...F..., agissant en qualité de liquidateurs

Y la somme que le ministre de la santé et de la protection sociale demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

d'appel en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société S2E la somme de 4 000 euros en application des

d'appel en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société S2E la somme de 4 000 euros en application des

tribunaladministratif de Lille tendant à l'annulation des dispositions de l'article 2 et de l'article 3-3° de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 avril 1981 et relatives aux rejets d'effluents liquides

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DECOUVERTE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, dont le siège est ... ; M.

Dès lors, en jugeant que si, en vertu de l'article 1844-4 du code civil, les opérations de fusion-absorption emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Maître X..., agissant en qualité de Syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation

du fond que le liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Niglo n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la requête d'appel présentée par Mme X..., ès qualité de gérante de cette société ; que

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINETIM, représentée par son mandataire-liquidateur

en liquidation judiciaire ; que, par deux ordonnances en date du 14 novembre 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société a autorisé le liquidateur judiciaire à céder la construction

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE, représentée par son liquidateur, domicilié

Vu la procédure suivante : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande l'annulation du jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la demande de liquidation judiciaire de la société Delfrel, sous astreinte ; 2°)