Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Céret (Pyrénées-Orientales), la liste

été procédé le 11 juin 1995, pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubercourt (Somme) ; 2°) annule l'élection de M.

en concluant à l'annulation de celles-ci " en tant qu'ont été proclamés élus " les seuls représentants de la liste ayant obtenu le maximum de suffrages ; que le tribunal administratif de Versailles a

Roland Y..., conseiller municipal sortant de Vieux-Condé et candidat tête de la liste "Vieux-Condé ensemble", est inscrit sur la liste électorale de cette commune ; que, si Mme X... soutient qu'il ne devrait

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation dirigée contre le second tour des élections municipales

des conseillers municipaux, la liste conduite par M.

et la liste " Ia ora Arue ", conduite par M.

Y P, Mme BA BE ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux

Considérant qu'à la suite des opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Thonon-les-Bains pour la désignation des conseillers municipaux, la liste conduite par M.C...,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui ont eu lieu

d'émargement, afin d'examiner le bien-fondé du grief tiré de l'irrégularité des signatures portées sur ces listes, mais qui ne désignaient pas précisément les électeurs concernés, le tribunal, qui était

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller municipal de Mérobert ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;

Y... et les autres candidats de sa liste, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., le Raincy (93340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à la radiation de Mme Brigitte Y... des listes

au Conseil d'Etat, en application de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M.

unique, des listes ou des candidats différents.

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

tentatives infructueuses effectuées la veille, procèdent à la notification du jugement en date du 7 mars 1989 du tribunal d'instance décidant la radiation de 16 électeurs inscrits sur la liste électorale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait obtenu 5,01 % des