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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748916

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

entrée dans l'administration à la suite de sa titularisation en qualité de sténodactylographe le 26 mars 1976 alors qu'à cette date elle résidait en métropole depuis plus de 3 ans, elle a quitté la Martinique

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687707

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ;

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214011

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Considérant que, si le préjudice subi par la SOCIETE PROUD du fait de la perte de son matériel fait l'objet d'une évaluation forfaitaire par le rapport d'expertise, il ressort de ce même rapport que ces machines

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630419

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125079

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

POLYNESIE FRANCAISE -Compétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française - a) Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172718

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : (...) 3° les veuves des militaires et marins

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315575

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre les mains

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

" jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ", permettraient à la société LFDJ de développer des " machines

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623966

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

X... soutient que les frais qu'il a dû exposer en vue de son déménagement à la Martinique, au mois de décembre 1976, devaient être déduits de ses recettes non commerciales, il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

495 556 voix, soit 36,42 % des suffrages exprimés, la liste " Au service de tous les Normands ", conduite par M.AA..., 490 847 voix, soit 36,08 % des suffrages exprimés, et la liste " Normandie Bleu Marine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Alors qu'il ressortait de l'étude d'impact qui lui était soumise que le risque résiduel était estimé " fort " pour l'œdicnème criard, " modéré " pour le busard Saint-Martin et " modéré à fort " pour la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625750

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

nationale, sise au "Centre Commandant Mille", sur le territoire de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE (Yvelines), de bulletins ou revues au profit d'associations de marins ou d'anciens marins, pendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053667841

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

. - 1) BONIFICATIONS POUR SERVICES AÉRIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES (ART. R. 20 DU CPCMR) – A) MODALITÉS DE CALCUL – B) PLAFOND EN CAS DE CUMUL DES BONIFICATIONS PRÉVUES AUX ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217418

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts, la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

B... soutient que certaines machines automatiques d'enregistrement des paris ne délivrent les gains que sous la forme de " chèques paris ", prévus par l'article 21-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985, et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719105

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

X... a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour des vols à main armée dans des établissements bancaires, et qu'il avait, à la date de la décision attaquée, purgé la plus grande partie de sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUSVISE, LA CAUTION CESSE D'AVOIR EFFET, MEME EN L'ABSENCE DE MAIN-LEVEE, SAUF SI LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT A SIGNALE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190599

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X avait déjà déduit de ses revenus fonciers le coût des matériaux utilisés lors des travaux personnels effectués sur l'immeuble qu'il avait acquis en 1979, il ne pouvait soutenir que la valeur de sa main

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766118

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; Considérant, d'une part, que Mme X..., née en 1954 à la Martinique

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762582

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Martinique

Source officielle