EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, SOUS

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE

Sous le n° 488102, par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI A PROCURES SON

CONTESTE AUSSI LA MAJORATION DE 100% DONT CES COTISATIONS ONT ETE ASSORTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS ; CONSIDERANT QU'AUX

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / I.

dont il sont assortis, ainsi que les amendes forfaitaires majorées mises à sa charge au titre d'infractions au code de la route commises entre le 11 février 2015 et le 9 septembre 2018.

"En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des couleurs zinciques (S.N.C.Z.) la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis à son

le 26 février 2021, et que son solde de points soit positif après d'éventuels nouveaux retraits de points, de restituer deux points au capital du permis de l'intéressé et de lui restituer son titre de

rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, en matière d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1972, 1973 et 1974, et en matière de majoration

les 13 janvier et 13 mai 1987, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (F.N.O.G.E.C.), dont le siège est ..., représentée par son

X..., qui n'avait pas souscrit de déclaration de son revenu global des années 1971, 1972, 1973 et 1974, a été assujetti, par voie de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé la décision du vice-recteur des îles Wallis et Futuna ordonnant la désindexation de son

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1998 du ministre de la défense, notifiée le 15 février 1999 par la Caisse des dépôts et consignations, refusant de lui accorder la majoration

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration

Vu 1°), sous le n° 188794, la requête enregistrée le 3 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

des intérêts moratoires alloués à son gérant, M.