Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Patrice C et Jean-Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) sur le projet de décret modifiant

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Champ d'application de l'article 35-1-1.

. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.

. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots [ Période d'imposition : 1964 à 1967 ].

ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine marchande

UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD PTT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR a obtenu le 16 août 2000 un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises

d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (...) " ; qu'aux termes du 4 de l'article 283 de ce code : " Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

En second lieu, d'une part, les requérants soutiennent que le projet litigieux aurait perdu son caractère d'utilité publique dès lors que la prévision d'augmentation du trafic de marchandises traversant

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

de commission à la vente et de développement commercial ", par lesquels elle met à la disposition de ces sociétés, désignées comme " fournisseurs ", des emplacements réservés à la vente de leurs marchandises

européenne dès lors que, en premier lieu, l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie méconnaît le principe de libre circulation des marchandises

foie gras et, d'autre part, les articles 1er et 3 du jugement n° 0101406 du 29 mars 2007 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la perte de sa marchandise

On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; / b

tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, les décisions en date du 16 juillet 1979 par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande

X..., décéé le 2 novembre 1979, avait réalisé une opération de lotissement en qualité de marchand de biens, alors que l'intéressé avait estimé que cette opération relevait des dispositions précitées et