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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 1222-3 de ce code : " Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869551
6 juillet 2009
une liste dont l'ordre de présentation a ainsi été modifié ne sont pas regardés comme nuls, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l'ordre de présentation de la liste
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. 2.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174431
16 février 2004
Vu les autres pièces du dossier transmis par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par les articles
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320
20 mars 2023
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Gouvernement (ministère de la justice) de modifier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396481
28 décembre 2007
justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel de questions relatives, d'une part, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314153
27 octobre 2016
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866697
10 juillet 2015
B...exerçait les fonctions de responsable du laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ; qu'à la suite de la reprise de ce laboratoire par le département de la
CETAT:CETATEXT000041549025
7 février 2020
d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier
CETAT:CETATEXT000033074859
26 août 2016
prérogatives du Parlement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, d'une part faute de nouvelle consultation de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les modifications
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187225
20 juin 2003
Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE SERVIER MONDE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie
CETAT:CETATEXT000029255208
16 juillet 2014
Considérant que la SARL Sigmalis exploite depuis février 2006 un site internet de comparaison des prix des carburants sur le territoire national, dénommé " Zagaz ", qui fonctionne selon un modèle collaboratif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027731419
17 juillet 2013
national des professionnels de santé au travail et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004291
30 novembre 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613
13 juin 2025
L'article 1498 du code général des impôts prévoit que la valeur locative des locaux professionnels est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
nature environnement et Guyane nature environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000036553734
29 janvier 2018
climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement
CETAT:CETATEXT000038490076
16 mai 2019
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 11 mars 2019, portant modification
ECLI:FR:CEORD:2025:502879.20250401
1 avril 2025
-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée
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