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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 1222-3 de ce code : " Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

une liste dont l'ordre de présentation a ainsi été modifié ne sont pas regardés comme nuls, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l'ordre de présentation de la liste

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2022 qui a modifié les articles R. 516-1 et R. 515-13 du code de l'environnement. 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174431

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

Vu les autres pièces du dossier transmis par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par les articles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Gouvernement (ministère de la justice) de modifier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396481

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel de questions relatives, d'une part, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314153

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866697

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

B...exerçait les fonctions de responsable du laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ; qu'à la suite de la reprise de ce laboratoire par le département de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549025

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074859

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

prérogatives du Parlement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté, d'une part faute de nouvelle consultation de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les modifications

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE SERVIER MONDE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 en tant qu'il modifie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant que la SARL Sigmalis exploite depuis février 2006 un site internet de comparaison des prix des carburants sur le territoire national, dénommé " Zagaz ", qui fonctionne selon un modèle collaboratif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027731419

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

national des professionnels de santé au travail et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004291

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

L'article 1498 du code général des impôts prévoit que la valeur locative des locaux professionnels est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

nature environnement et Guyane nature environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande tendant à la modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553734

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490076

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 11 mars 2019, portant modification

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502879.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

Source officielle

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