X en 1982 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le service a réintégré dans les revenus imposables de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 et 2010, l'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices non commerciaux

DOIT DES LORS ETRE MAINTENUE ; CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT INSCRITE POUR UN MONTANT

; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur

/Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés ci-dessus.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON

son mandataire, le sieur ..., à titre de charges locatives, alors qu'il s'était contenté dans sa demande introductive d'instance, enregistrée le 18 décembre 1969, de contester le principe de la réintégration

des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non

à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois à compter du 16 janvier 2017, d'ordonner à l'AP-HP de prononcer sa réintégration

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le service a réintégré dans le chiffre d'affaires de la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000" au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre

LA SOMME DE 33 278 353F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1967 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE, CETTE REINTEGRATION AYANT POUR EFFET DE DEGAGER DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1967

l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de ces prestations, après application à la fraction correspondante du prix stipulé, d'un abattement de 20 % ; que l'administration ayant réintégré

POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET A, EN APPLICATION DU TEXTE SUSANALYSE REINTEGRE SELON DES MODALITES NON CONTESTEES, AUX RESULTATS DES ANNEES

clos au cours desdites années ; que, s'agissant des conclusions présentées à titre subsidiaire, par la SARL INTERSELECTION, aux fins de compensation entre le montant de l'imposition découlant de la réintégration

X... au grade d'ingénieur subdivisionnaire et de réintégrer l'intéressé dans son grade d'ingénieur en chef et, en second lieu, condamné la VILLE DE DOLE à payer à M.

de la faculté qui lui est ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervetion d'une loi d'amnistie n'est pas de nature à être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dès lors

dans ses résultats sociaux de sommes versées à Mme Bernadette X... ; que la société demande la décharge de ces impositions, et des pénalités correspondantes, en contestant le bien fondé de la réintégration

Mlle A, a enjoint à la commune de faire cesser son détachement à compter du 1er janvier 2003 et, d'autre part, à ce qu'il soit dit que le jugement du 13 juillet 2006 implique que la requérante soit réintégrée

conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice ; 2°) de condamner la commune de Fleury-Mérogis à lui verser une somme de 12 000 F (1 829,38 euros) au titre des frais exposés par elle et non

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 SOUS LE N° 42.578, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QU'IL A JUGE NON